La présente entente commerciale (ci-après dénommée “Le contrat”) fixe les relations contractuelles entre la société DRONE DES CHAMPS (ci-après dénommée le Prestataire) représentée par son fondateur, Monsieur Nicolas Deschamps et le Client.

Le prestataire et le Client sont ci-après dénommés « les parties ».

 

Article 1 – Objet du Contrat

1.1 Le présent Contrat constitue l’accord régissant les relations commerciales entre DRONE DES CHAMPS et le Client dans le cadre de la fourniture de prestations de services.

1.2 Aucune dérogation au Contrat ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de DRONE DES CHAMPS.

 

Article 2 – Nature des prestations

2.1 Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

2.2 Le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client Final de ses propres obligations.

Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation :

  • contraire à ses intérêts matériels ou moraux;
  • qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’Ordre Public;
  • qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 3 – Obligations des Parties

3.1 Par ce contrat, le Prestataire s’engage à effectuer la mission d’élaboration du dossier de demande du COAS (Certificat d’Opérations Aériennes Spécialisées).

Le cadre de cette mission étant strictement définit par ce qui suit.

 

3.2 DRONE DES CHAMPS s’engage à :

  • Élaborer le dossier de demande du COAS du Client.

Ce dossier pourra être révisé 1 fois par le Client. Au-delà, le Prestataire aura la faculté de refuser toute révision du dossier et de résilier toute relation contractuelle avec le Client.

  • Remettre le dossier de demande COAS complété au Client dans un délai de 15 jours jours à compter du paiement du prix de la Prestation par le Client.
  • Réexaminer le dossier COAS du Client en cas de rejet de la demande par Transport Canada dans un délai de 7 jours après information du Client.

Ce dossier pourra être révisé par le Client. Au-delà, le Prestataire aura la faculté de refuser toute révision du dossier et de résilier toute relation contractuelle avec le Client.

 

3.3 Le Client s’engage à :

  • Payer le Prestataire le montant de 300$.
  • Prendre en charge toute transmission, par quelque moyen que ce soit notamment via courriel ou voie postale, de l’ensemble des documents nécessaires à l’examen du dossier COAS par Transport Canada.
  • Répondre de bonne foi et dans un délai de 24 heures à toutes questions émises par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

Tout délai du Client dans un retour essentiel pour le Prestataire pour l’accomplissement de sa mission entrainera une prolongation du délai offert au Prestataire par le présent Contrat.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement de la prestation

4.1 Le prix de ce service est de 300$. Il est exprimés en dollars canadiens ($) et, est calculé hors taxes.

4.2 Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiquées lors de la passation de commande.

4.3 A défaut de versement, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation commandée.

4.4 Tout paiement devra être effectué en totalité au moment de la passation de la commande.

Le paiement sera effectué par le site de paiement PayPal.

En cas d’impossibilité d’effectuer le paiement par PayPal, DRONE DES CHAMPS et le Client conviendront, d’un commun accord, d’un autre moyen de paiement. DRONE DES CHAMPS s’engage à commencer la prestation dès réception du prix de la prestation sur son compte bancaire.

 

 

Article 5 – Facturation

5.1 Le Prestataire s’engage à remettre au Client la facture le jour de la réception du paiement.

 

Article 6 – Exécution de la prestation

6.1 Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations convenues avec le Client en véritable professionnel selon les règles de l’art et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la prestation.

 

6.2 En cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties, le contractant devra informer son co-contractant par courriel dans un délai de 48 heures jours après la connaissance de sa défaillance.

Pour le Client, à l’adresse courriel suivante : contact@dronedeschamps.com

Pour le Prestataire, à l’adresse courriel indiquée par le Client dans le formulaire complété par ses soins acceptant la présente relation commerciale.

 

Article 7 – Force majeure

7.1 La responsabilité des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation lorsque ce fait découle d’un cas de force majeure.

7.2 Étant entendu par force majeure :

  • Rupture locale des systèmes informatiques pendant une période supérieure à 48 heures.
  • Rupture locale des services d’électricité pendant une période supérieure à 48 heures.
  • Grèves postales pendant une période supérieure à 48 heures.

 

Article 8 – Responsabilité

8.1 Le Prestataire est responsable de la commande passée par le client. Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité.

Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens.

Le Client est responsable du paiement du prix de la prestation.

8.2 Une Partie n’est pas considérée en défaut de ses obligations et n’est pas responsable des dommages ou délais si ces défauts, dommages ou délais (exécution partielle, tardive ou impossible de la prestation) découlent d’un cas de Force Majeure.

8.3 Le Prestataire se décharge de toute responsabilité découlant de l’obtention du COAS, de l’authenticité des informations fournies par le demandeur et également des mesures relatives à la sécurité des opérations demandées par Transport Canada.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les sites suivants :

IP623-01

TP 15263F

N600-004

8.4 Dans le cas où le Client annule la demande du COAS auprès du Prestataire, toutes les sommes versées resteront la propriété du Prestataire.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion, de convenir d’un remboursement partiel ou intégral auprès du Client.

8.5 Dans le cas où le Prestataire annule la Prestation, ce dernier devra réserver au Client toutes les sommes préalablement versées par celui-ci.

 

Article 9 – Confidentialité

9.1 Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

9.2 Sauf, indication contraire, expresse et écrite du Client, le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo à des fins promotionnelles.

 

Article 10 – Dispositions générales

10.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent document et que toute commande passée au Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à cette entente commerciale.

10.2 Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans le Contrat ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

10.3 La nullité d’une des clauses du présent Contrat, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les Parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

 

Article 11 – Droit applicable

11.1 Le présent Contrat est régie par les lois du Québec.

11.2 À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution des Prestations ou de l’interprétation de cette entente commerciale sera de la compétence exclusive du district judiciaire de Montréal, Canada.

J'ai lu et accepte les Termes et Conditions de Drone des Champs.

Contactez-nous

© 2017 – Tous droits réservés | Drone des champs